Quelles sont les sanctions en cas d’absence de DIP ?

En France, la mise sur le marché d’un produit cosmétique sans constitution préalable du DIP est un délit passible d’une amende pouvant atteindre 30 000 euros et d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans selon le Code de la Santé Publique. En pratique, la DGCCRF impose la suspension immédiate de la commercialisation, le retrait des produits des points de vente et des amendes administratives de plusieurs milliers d’euros.

Puis-je modifier l’étiquetage d’un produit importé sans mettre à jour le DIP ?

Non. Toute modification d’étiquetage (traduction en français, changement de nom commercial, modification des avertissements) doit être documentée dans le DIP. Si vous êtes l’importateur et modifiez l’emballage, vous devenez la Personne Responsable et devez détenir le DIP complet mis à jour à votre nom.

Comment faire évaluer la sécurité d’une gamme de 10 teintes différentes ?

Chaque teinte contenant des pigments différents, vous devez techniquement constituer 10 DIP. Cependant, si la base formulation est identique, notre toxicologue réalise une évaluation groupée « bases communes » qui permet de mutualiser la majorité des calculs et de réduire significativement le coût global de validation réglementaire.

Informations DIP Cosmétique : FAQ Réglementaire

Informations sur le DIP cosmétique : ce que vous devez obligatoirement savoir

Dans l’univers de la beauté et du bien-être, le Dossier d’Information sur le Produit (DIP) est le document le plus important et le plus contrôlé. Rendu obligatoire par la législation européenne, il certifie la conformité et la sécurité de chaque référence cosmétique avant sa commercialisation. Que vous soyez créateur d’une marque artisanale ou distributeur de produits importés, voici les informations fondamentales sur le DIP pour structurer votre activité en toute légalité.

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Qu’est-ce que le DIP cosmétique et quel est son contenu obligatoire ?

Le Dossier d’Information sur le Produit (DIP, ou PIF en anglais pour Product Information File) est un dossier réglementaire d’une complexité technique réelle. C’est l’article 11 du Règlement (CE) N° 1223/2009 du Parlement européen qui en définit l’obligation pour tous les pays membres de l’Union Européenne.

Le DIP compile l’ensemble des informations scientifiques et administratives du produit fini. Il doit obligatoirement comprendre les éléments suivants :

La description claire du produit : nom commercial, usage prévu, identification du produit (photo, échantillon d’étiquette) et mode d’emploi.
Le Rapport sur la Sécurité du Produit Cosmétique (CPSR) : rédigé en deux parties (Partie A descriptive + Partie B conclusive) et signé par un toxicologue qualifié. C’est la pièce maîtresse du dossier.
La description de la méthode de fabrication : attestation de conformité aux Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) selon la norme ISO 22716.
La preuve des allégations : rapports d’études cliniques ou de tests in vitro justifiant les effets revendiqués (« hydratant », « anti-âge »).
L’attestation d’absence d’expérimentation animale : en accord avec l’interdiction européenne en vigueur depuis 2013.

Notre site propose des informations détaillées et des outils de validation sur la page principale consacrée au DIP cosmétique.

🔬 L’éclairage de notre Toxicologue

« Beaucoup de créateurs pensent à tort que le DIP est une formalité à soumettre à une administration lors du lancement. En réalité, le DIP ne s’envoie nulle part : il doit être conservé physiquement ou électroniquement par la Personne Responsable à l’adresse indiquée sur le produit fini, et présenté sous 72h aux agents de l’ANSM ou de la DGCCRF en cas de contrôle inopiné. Un DIP manquant ou incomplet lors d’une inspection est immédiatement verbalisé comme une infraction grave à la santé publique, pouvant conduire à la saisie de tous vos produits. »

Qui est concerné par l’obligation de détenir le DIP ?

L’obligation réglementaire s’applique de manière uniforme à toutes les structures, indépendamment de leur volume de ventes ou de leur statut juridique. Sont concernés :

Les savonniers et cosméticiens artisanaux vendant sur les marchés ou en boutique locale.
Les marques professionnelles qui développent et font fabriquer leurs soins chez des façonniers tiers.
Les revendeurs qui achètent des produits finis en dehors de l’Union Européenne pour les commercialiser sous leur marque en Europe.
Les boutiques de commerce en ligne et créateurs de marques de distributeur (private label).

Si vous êtes un simple distributeur achetant en Europe des produits déjà notifiés pour les revendre sans modification, vous n’avez pas à rédiger de DIP. Si vous souhaitez sous-traiter la fabrication sous votre marque, consultez notre guide sur la validation DIP en marque blanche. Pour toute demande de chiffrage de conformité, notre équipe est disponible via nos prestations sur le DIP personnalisées.

⚠️ Les 3 erreurs réglementaires fréquentes sur le DIP

L’invalidation du DIP par modification de formule : changer de fournisseur d’huile essentielle ou ajuster la concentration d’un conservateur invalide le CPSR existant. Vous devez soumettre la formule modifiée à votre toxicologue.
L’absence de traçabilité des lots de fabrication : le DIP doit être rattaché à des fiches de fabrication par lot prouvant le respect des BPF. Sans cela, le dossier est incomplet.
Des Fiches de Données de Sécurité (FDS) obsolètes : les FDS de vos fournisseurs de matières premières doivent dater de moins de 5 ans et respecter le format REACH européen.

Laboratoire de formulation et béchers d'essais cosmétiques

Durée de conservation et langue de rédaction du DIP

La réglementation fixe des règles claires sur la gestion quotidienne du dossier :

Durée de conservation : le DIP doit être conservé pendant une durée minimale de 10 ans après la mise sur le marché du tout dernier lot fabriqué du produit cosmétique.
Langue de rédaction : le dossier doit être disponible dans une langue facilement compréhensible par les inspecteurs de l’État membre où il est conservé (en France, l’ANSM accepte les DIP rédigés en français ou en anglais).

Pour les créateurs qui souhaitent se lancer de manière sereine, nous vous conseillons de suivre nos guides méthodologiques : vendre un cosmétique en toute conformité, et revendre un cosmétique légalement.

Questions fréquentes sur le DIP cosmétique

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de DIP ?: En France, la mise sur le marché d’un produit cosmétique sans constitution préalable du DIP est un délit passible d’une amende pouvant atteindre 30 000 euros et d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans selon le Code de la Santé Publique. En pratique, la DGCCRF impose la suspension immédiate de la commercialisation, le retrait des produits des points de vente et des amendes administratives de plusieurs milliers d’euros.
Puis-je modifier l’étiquetage d’un produit importé sans mettre à jour le DIP ?: Non. Toute modification d’étiquetage (traduction en français, changement de nom commercial, modification des avertissements) doit être documentée dans le DIP. Si vous êtes l’importateur et modifiez l’emballage, vous devenez la Personne Responsable et devez détenir le DIP complet mis à jour à votre nom.
Comment faire évaluer la sécurité d’une gamme de 10 teintes différentes ?: Chaque teinte contenant des pigments différents, vous devez techniquement constituer 10 DIP. Cependant, si la base formulation est identique, notre toxicologue réalise une évaluation groupée « bases communes » qui permet de mutualiser la majorité des calculs et de réduire significativement le coût global de validation réglementaire.