Puis-je distribuer un produit dont l’étiquette est uniquement en anglais s’il est vendu en ligne ?

Non. La loi Toubon s’applique de la même manière aux produits vendus en boutique physique et aux produits vendus sur des sites internet s’adressant aux consommateurs français. Toutes les mentions obligatoires de sécurité, de mode d’emploi et de précautions d’usage doivent obligatoirement être traduites en français sur l’emballage physique livré au client, ainsi que sur la fiche produit en ligne.

Le distributeur est-il responsable en cas d’effet indésirable grave chez un client ?

Le premier responsable est la Personne Responsable désignée sur l’étiquette. C’est elle qui gère la cosmétovigilance et déclare l’effet indésirable grave (EIG) auprès de l’ANSM. Cependant, le distributeur a l’obligation de transmettre immédiatement toute notification d’EIG reçue d’un consommateur à la Personne Responsable et à l’ANSM. S’il omet cette transmission, sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée.

Puis-je modifier l’emballage cartonné d’un produit pour y ajouter une étiquette en français ?

Oui, à condition de ne pas modifier le conditionnement primaire (le flacon ou le tube contenant directement la formule) et de ne pas altérer les informations d’origine (numéro de lot, durée de conservation). Cette opération d’étiquetage complémentaire est considérée comme du conditionnement secondaire et nécessite que vous soyez déclaré en tant qu’établissement de conditionnement auprès de l’ANSM.

Distribuer des Cosmétiques en France : Réglementation

Distribuer des cosmétiques en France : obligations réglementaires et démarches spécifiques

La distribution de produits cosmétiques sur le territoire français impose des exigences réglementaires qui combinent les règles européennes du Règlement (CE) N° 1223/2009 et les spécificités du Code de la Santé Publique français. Que vous soyez distributeur, revendeur en ligne, importateur ou créateur d’une marque locale, vous devez respecter ces règles pour éviter toute non-conformité lors d’un contrôle de la DGCCRF. Voici les informations indispensables pour distribuer vos cosmétiques en toute légalité en France.

💡 Vous distribuez ou revendez des cosmétiques en France ? Vérifiez la conformité réglementaire de votre catalogue de produits avec notre configurateur en ligne.

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Le rôle et les obligations du distributeur de cosmétiques

Selon la réglementation européenne, le distributeur est toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit cosmétique à disposition sur le marché.

Contrairement à la Personne Responsable (qui détient le DIP), le distributeur n’est pas responsable de la constitution du dossier de sécurité initial. En revanche, le distributeur a l’obligation de vérifier plusieurs points essentiels avant de proposer un cosmétique à la vente en France :

La langue de l’étiquetage : en France, la loi Toubon du 4 août 1994 impose que les mentions obligatoires destinées au consommateur (fonctions du produit, précautions d’emploi, mode d’emploi) soient rédigées en langue française.
La date de durabilité minimale : vérifier que la date de péremption ou le symbole de période après ouverture (PAO) est bien mentionné et valide.
L’étiquetage obligatoire : présence du nom et de l’adresse de la Personne Responsable établie en UE, du numéro de lot de fabrication et de la liste INCI complète.

Si vous constatez ou avez des raisons de penser qu’un produit n’est pas conforme, vous ne devez pas le distribuer et devez en informer immédiatement la Personne Responsable et l’ANSM. Pour tout chiffrage de conformité, notre équipe est disponible via notre configurateur de DIP cosmétique.

🔬 L’éclairage de notre Toxicologue

« En France, la surveillance du marché cosmétique est partagée entre l’ANSM (qui contrôle les aspects de sécurité et de santé publique, notamment les déclarations d’établissements et la pharmacovigilance) et la DGCCRF (qui contrôle la conformité des étiquetages, des allégations marketing et de la publicité). Les distributeurs physiques et les boutiques en ligne sont régulièrement contrôlés sur place ou en ligne par la DGCCRF. La non-conformité linguistique (produits étiquetés uniquement en anglais ou en langue étrangère) est l’une des infractions les plus couramment verbalisées sur le territoire français, avec des amendes administratives substantielles. »

Les 3 spécificités réglementaires françaises pour la distribution

Si le Règlement européen harmonise l’essentiel des règles de mise sur le marché, la France conserve plusieurs spécificités nationales que tout distributeur doit maîtriser :

La déclaration d’établissement ANSM : si vous effectuez la moindre opération de conditionnement physique (par exemple, étiqueter un produit importé avec une étiquette en français, ou regrouper des produits dans des étuis individuels sous votre nom), vous êtes assimilé à un conditionneur et devez déclarer votre établissement de stockage et de conditionnement auprès de l’ANSM.
La signalétique Triman et les consignes de tri : en France, la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) impose d’apposer le logo Triman associé aux consignes de tri spécifiques sur tous les emballages cosmétiques ménagers recyclables. Les produits vendus en France sans ce logo s’exposent à des pénalités financières auprès de l’organisme CITEO.
L’interdiction de certaines substances spécifiques : la France applique de manière anticipée des interdictions sur certaines substances suspectées d’être des perturbateurs endocriniens, avant même que la Commission Européenne ne statue. Notre veille réglementaire vous aide à anticiper ces interdictions.

Notre équipe propose des prestations sur le DIP complètes qui intègrent la mise en conformité de vos étiquetages français et européens de manière coordonnée.

⚠️ Les 3 risques majeurs de la distribution de cosmétiques non conformes en France

La verbalisation de la DGCCRF pour allégations trompeuses : si vous distribuez un produit qui affiche des allégations non fondées scientifiquement (par exemple « soigne l’eczéma », « anti-âge miracle »), le distributeur peut être poursuivi pour complicité de publicité trompeuse si la non-conformité était manifeste.
Le blocage des douanes à l’importation : si vous importez des cosmétiques pour les distribuer, l’absence d’étiquetage en français et de notification CPNP à l’arrivée en France conduira à la saisie immédiate des lots.
L’obligation d’appliquer les BPF pour le stockage : bien que vous ne fabriquiez pas, le stockage de vos produits cosmétiques doit respecter des règles minimales d’hygiène et de température pour éviter l’altération des formules (les BPF s’appliquent au stockage de manière proportionnée). Pour en savoir plus, consultez notre article sur les BPF : informations sur les BPF.

Laboratoire de formulation et béchers d'essais cosmétiques

Comment sécuriser votre catalogue produit avant distribution

Avant d’intégrer une nouvelle marque ou référence dans votre catalogue de distribution en France, nous vous conseillons d’exiger de votre fournisseur les pièces suivantes :

Le récépissé officiel de notification CPNP du produit en Europe.
L’attestation signée de la Personne Responsable confirmant l’existence d’un DIP valide et à jour.
L’étiquetage en français validé par un toxicologue.

Si vous avez un doute ou si vous devez traduire/adapter des fiches de sécurité, consultez nos guides réglementaires associés : informations sur les DIP cosmétiques pour comprendre comment vérifier la validité des documents fournis, et notre guide pour revendre un cosmétique en toute conformité.

Questions fréquentes sur la Distribution de Cosmétiques en France

Puis-je distribuer un produit dont l’étiquette est uniquement en anglais s’il est vendu en ligne ?: Non. La loi Toubon s’applique de la même manière aux produits vendus en boutique physique et aux produits vendus sur des sites internet s’adressant aux consommateurs français. Toutes les mentions obligatoires de sécurité, de mode d’emploi et de précautions d’usage doivent obligatoirement être traduites en français sur l’emballage physique livré au client, ainsi que sur la fiche produit en ligne.
Le distributeur est-il responsable en cas d’effet indésirable grave chez un client ?: Le premier responsable est la Personne Responsable désignée sur l’étiquette. C’est elle qui gère la cosmétovigilance et déclare l’effet indésirable grave (EIG) auprès de l’ANSM. Cependant, le distributeur a l’obligation de transmettre immédiatement toute notification d’EIG reçue d’un consommateur à la Personne Responsable et à l’ANSM. S’il omet cette transmission, sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée.
Puis-je modifier l’emballage cartonné d’un produit pour y ajouter une étiquette en français ?: Oui, à condition de ne pas modifier le conditionnement primaire (le flacon ou le tube contenant directement la formule) et de ne pas altérer les informations d’origine (numéro de lot, durée de conservation). Cette opération d’étiquetage complémentaire est considérée comme du conditionnement secondaire et nécessite que vous soyez déclaré en tant qu’établissement de conditionnement auprès de l’ANSM.

Vous distribuez ou fabriquez depuis la Suisse ? Retrouvez les obligations de l'ordonnance ODCO et les règles d'étiquetage sur notre page dédiée au DIP cosmétique pour les marques suisses.