Le fabricant américain ou asiatique de mon produit peut-il être Personne Responsable en Europe ?

Non. La Personne Responsable désignée pour un produit vendu en Europe doit obligatoirement être établie au sein de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen. Un fabricant situé aux États-Unis, en Chine ou en Corée ne peut pas assurer ce rôle lui-même. Il doit désigner par mandat écrit un mandataire réglementaire ou un importateur établi dans l’UE pour agir en son nom.

Les produits cosmétiques fabriqués au Royaume-Uni sont-ils considérés comme importés ?

Oui. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est un pays tiers hors-UE. Tout produit cosmétique fabriqué en Angleterre, en Écosse ou au Pays de Galles et importé dans l’UE est considéré comme importé. Vous devez désigner une Personne Responsable établie en UE, faire constituer le DIP conforme au Règlement européen et effectuer la notification CPNP (le portail de notification britannique SCPN n’est plus valable en Europe).

Puis-je importer des cosmétiques sous forme de vrac pour les conditionner en France ?

Oui. C’est le modèle du conditionnement à façon. L’importation du vrac nécessite de respecter les mêmes règles de traçabilité et de sécurité. Vous devez constituer le DIP pour le produit fini après son conditionnement en France, en documentant la conformité BPF de votre site de conditionnement. La notification CPNP doit être effectuée pour le produit dans son conditionnement commercial final.

Importer des Cosmétiques en Europe : Obligations DIP

Importer mes cosmétiques en Europe : obligations réglementaires, douanes et DIP

L’importation de produits cosmétiques fabriqués en dehors de l’Union Européenne (Asie, États-Unis, Royaume-Uni) est une opportunité commerciale majeure pour de nombreuses marques et distributeurs. Cependant, la douane et les autorités sanitaires imposent des règles strictes à l’entrée sur le territoire européen. L’importateur est assimilé réglementairement au fabricant et doit assumer l’entière conformité du produit. Voici le guide complet des formalités obligatoires pour importer vos cosmétiques légalement.

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Le statut légal d’importateur de cosmétiques : ce que change le Règlement européen

Selon le Règlement (CE) N° 1223/2009, l’entité qui introduit physiquement des produits cosmétiques hors-UE sur le marché de l’Espace Économique Européen (EEE) est désignée comme l’importateur.

Le règlement impose que chaque produit cosmétique importé soit rattaché à une Personne Responsable (PR) établie au sein de l’UE. Par défaut, l’importateur est désigné comme la Personne Responsable de ses produits importés, à moins qu’il ne désigne par mandat écrit une autre entité physique ou morale établie dans l’UE pour assurer ce rôle.

En tant que Personne Responsable, l’importateur doit :

Garantir que le produit importé respecte toutes les exigences de sécurité et de composition du Règlement européen.
Faire constituer un DIP cosmétique complet pour chaque référence avant l’importation physique du produit.
Vérifier la conformité de l’étiquetage en langue officielle du pays de distribution (le français pour la France).
Procéder à l’enregistrement obligatoire du produit fini sur le portail européen CPNP.

Vendre ou importer des cosmétiques sans ces formalités est une infraction passible de sanctions douanières et administratives sévères (saisie des marchandises, amendes, poursuites pénales).

🔬 L’éclairage de notre Toxicologue

« L’erreur la plus fréquente des importateurs est de penser que la validation toxicologique du fabricant d’origine (par exemple une certification FDA américaine ou une licence de vente coréenne) est suffisante en Europe. C’est faux. L’Europe a ses propres listes positives et restrictions d’ingrédients (Annexes II à VI du Règlement CE 1223/2009). Plusieurs conservateurs autorisés aux États-Unis sont strictement interdits en Europe, et de nombreux pigments utilisés en Asie ne sont pas admis dans l’UE. L’évaluation de sécurité par un toxicologue européen certifié reste obligatoire pour tout produit importé. »

Les formalités douanières et sanitaires pour importer vos cosmétiques

Pour importer vos produits cosmétiques sans risque de blocage ou de destruction en douane, vous devez suivre les démarches suivantes :

Audit de conformité de la formule : demandez à votre fabricant étranger la formule quantitative complète et faites-la analyser par notre équipe pour vérifier le respect des listes positives de l’UE.
Constitution du DIP : faites rédiger le rapport de sécurité (CPSR) signé par notre toxicologue dans le cadre de nos prestations sur le DIP personnalisées.
Mise en conformité des étiquetages : faites apposer votre nom et votre adresse en tant que Personne Responsable établie en UE sur le produit fini, ainsi que les listes d’allergènes et notices en français.
Notification CPNP : enregistrez chaque produit sur le portail européen. Les douanes exigent fréquemment de présenter le récépissé de notification CPNP à l’arrivée des colis.

Si vous distribuez vos produits sur le territoire français, vous devez également respecter les obligations de la réglementation française sur la distribution de cosmétiques, incluant l’étiquetage en langue française.

⚠️ Les 3 risques majeurs de l’importation cosmétique non conforme

La destruction des marchandises en douane : les agents des douanes peuvent détruire à vos frais tout lot importé ne mentionnant pas d’adresse de Personne Responsable en UE ou non enregistré sur le CPNP.
La non-conformité BPF du fabricant étranger : vous devez prouver que le fabricant hors-UE respecte des standards de fabrication équivalents aux Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF / ISO 22716) européennes. Demandez-lui son certificat ISO 22716. Pour en savoir plus sur l’application de ces standards, consultez notre guide sur les BPF dans notre article informations sur les BPF.
Des informations de sécurité manquantes : si votre fournisseur étranger refuse de communiquer sa formule quantitative complète à votre toxicologue sous prétexte de secret de fabrication, vous ne pourrez pas constituer de DIP valide.

Laboratoire de formulation et béchers d'essais cosmétiques

Comment sécuriser vos importations cosmétiques : notre méthode

Pour sécuriser vos importations et protéger votre responsabilité civile et pénale, notre service propose un accompagnement réglementaire dédié aux importateurs. Nous pouvons notamment signer un accord de confidentialité (NDA) direct avec votre fabricant étranger pour obtenir sa formule quantitative confidentielle, lui évitant de vous la divulguer tout en nous permettant de rédiger l’évaluation de sécurité pour le DIP.

Pour en savoir plus sur les formalités documentaires et obtenir un devis personnalisé, consultez notre guide de questions fréquentes informations sur les DIP cosmétiques.

Questions fréquentes sur l’Importation de Cosmétiques

Le fabricant américain ou asiatique de mon produit peut-il être Personne Responsable en Europe ?: Non. La Personne Responsable désignée pour un produit vendu en Europe doit obligatoirement être établie au sein de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen. Un fabricant situé aux États-Unis, en Chine ou en Corée ne peut pas assurer ce rôle lui-même. Il doit désigner par mandat écrit un mandataire réglementaire ou un importateur établi dans l’UE pour agir en son nom.
Les produits cosmétiques fabriqués au Royaume-Uni sont-ils considérés comme importés ?: Oui. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est un pays tiers hors-UE. Tout produit cosmétique fabriqué en Angleterre, en Écosse ou au Pays de Galles et importé dans l’UE est considéré comme importé. Vous devez désigner une Personne Responsable établie en UE, faire constituer le DIP conforme au Règlement européen et effectuer la notification CPNP (le portail de notification britannique SCPN n’est plus valable en Europe).
Puis-je importer des cosmétiques sous forme de vrac pour les conditionner en France ?: Oui. C’est le modèle du conditionnement à façon. L’importation du vrac nécessite de respecter les mêmes règles de traçabilité et de sécurité. Vous devez constituer le DIP pour le produit fini après son conditionnement en France, en documentant la conformité BPF de votre site de conditionnement. La notification CPNP doit être effectuée pour le produit dans son conditionnement commercial final.

Vous distribuez ou fabriquez depuis la Suisse ? Retrouvez les obligations de l'ordonnance ODCO et les règles d'étiquetage sur notre page dédiée au DIP cosmétique pour les marques suisses.